Acquérir une maison ou un appartement n’est pas sans risque et vous pouvez être victime de vices cachés .
Selon l’article 1641 du Code civil, le vice caché est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur.
• Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• Il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• Exister au moment de l’achat.
Avant d’entamer une procédure, il est préférable de faire appel à un expert en bâtiment 64 afin de réaliser une expertise en vices cachés et ce de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.
Selon l’article 1644 du code civil, l’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix de vente. Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur est responsable du bien vendu et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.
Un expert en bâtiment est le seul professionnel à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.
Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par notre expert bâtiment des Pyrénées-Atlantiques, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
Premier accompagnement pour déterminer si c’est un vice avéré :
Deuxième accompagnement (devis complèmentaire) :
L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour intenter l’action en garantie. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice. Il convient dans un premier temps d’informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réaction de sa part, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire. Le recours est ouvert aussi bien contre les vendeurs professionnels que les vendeurs non professionnels et le délai est le même dans les deux cas.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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